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DAACT Cerfa : 8 points essentiels à savoir sur l'attestation d'achèvement de travaux
Vous avez presque terminé vos travaux et pensez que tout est enfin prêt pour en profiter pleinement ? Pas si vite ! Il vous reste une dernière étape administrative importante : la DAACT – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette formalité permet d’attester de la conformité de vos travaux auprès de la mairie. Que vous ayez réalisé une nouvelle construction ou des modifications importantes, cette déclaration est indispensable pour prouver que votre projet respecte les autorisations d’urbanisme obtenues.
Dans cet article, nous allons tout vous expliquer sur la DAACT Cerfa, le formulaire à compléter à la fin de vos travaux et répondre à toutes vos questions sur son importance, ses modalités et ses implications.
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C’est quoi la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) ?
La DAACT ou Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, est un document officiel qui atteste que les travaux que vous avez réalisés sont conformes aux autorisations d’urbanisme accordées, que ce soit un permis de construire, un permis d’aménager, ou une déclaration préalable. En d’autres termes, c’est un certificat de fin de travaux qui garantit que le projet a bien respecté les règles d’urbanisme locales.
Où trouver la DAACT Cerfa (Déclaration de fin de travaux) ?
Pour remplir cette formalité, vous devrez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13408*11. Ce document est facilement accessible en ligne sur des sites gouvernementaux, comme service-public.fr. Une fois ce formulaire rempli, il devra être déposé à la mairie de la commune où se situent les travaux. Vous pouvez soit le transmettre par voie dématérialisée, si la mairie offre ce service, soit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, ou encore le remettre en main propre.
Site officiel de l’administration française permettant de retrouver tous les formulaires CERFA.
Est-ce que la DAACT Cerfa (Déclaration achèvement travaux) est obligatoire?
La DAACT Cerfa est obligatoire si vos travaux ont nécessité une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Sans cette déclaration, la mairie n’a pas la possibilité de vérifier que vos travaux sont conformes aux règles d’urbanisme et aux autorisations obtenues. Cela peut poser des problèmes notamment si vous souhaitez vendre le bien ou réaliser de nouveaux travaux à l’avenir.
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Qui doit remplir la DAACT Cerfa (Déclaration fin de travaux) ?
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être remplie par le titulaire de l’autorisation de construire. Cela signifie que si vous avez obtenu un permis de construire, une déclaration préalable de travaux ou tout autre type d’autorisation d’urbanisme, c’est à vous de remplir ce document. Il est possible que vous déléguiez cette tâche à un professionnel comme un architecte, un maître d’œuvre ou un conducteur de travaux, mais la responsabilité finale vous incombe.
Dans le cadre d’une copropriété ou de projets impliquant plusieurs parties, il est important que chaque acteur concerné s’assure que la DAACT Cerfa soit bien complétée et envoyée dans les délais impartis. En cas de non-respect de cette obligation, vous risquez des sanctions légales.
Comment remplir la DAACT Cerfa (Achèvement des travaux) ?
Remplir le formulaire cerfa de DAACT est un processus relativement simple, mais qui nécessite une attention particulière pour ne rien oublier. Voici les étapes clés :
- Identification du projet : Indiquez les informations principales telles que le numéro de permis de construire, le type de travaux réalisés (construction, extension, modification).
2. Détails sur les travaux réalisés : Il faut préciser si les travaux ont été achevés conformément à l’autorisation d’urbanisme obtenue ou s’il y a eu des modifications en cours de réalisation. Si des modifications ont eu lieu, il peut être nécessaire de demander une régularisation.
3. Attestation de conformité : C’est ici que vous confirmez que les travaux ont bien été réalisés dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur.
4. Signature : La DAACT Cerfa doit être signée par le maître d’ouvrage (vous, ou votre représentant légal).
Une fois remplie, vous devrez envoyer ce document à la mairie où le projet a été autorisé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit via une transmission dématérialisée, si cette option est disponible.
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Quel délai pour déposer la DAACT Cerfa (Déclaration achèvement de travaux)?
Le formulaire cerfa de DAACT doit être déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Ce délai est important, car il conditionne la réception de la conformité des travaux par la mairie.
Dès réception, la mairie dispose d’un délai de 3 à 5 mois (selon la zone géographique et les contraintes spécifiques liées au PLU ou au PPR) pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, si aucune réponse n’est reçue, les travaux sont réputés conformes de manière tacite. Cela ne signifie pas que vous êtes à l’abri d’un contrôle futur, mais cette absence de réponse est souvent considérée comme une forme de validation.
Il est donc impératif de ne pas tarder à soumettre la DAACT Cerfa, afin d’éviter des sanctions administratives ou des retards dans d’autres démarches (comme la vente de la propriété).
Puis-je vendre ma maison sans DAACT (Déclaration achèvement travaux) ?
En théorie, il est possible de vendre une maison sans avoir déposé de DAACT Cerfa. Cependant, cela représente un risque considérable. Lors de la vente, le notaire pourrait demander la preuve que la maison est bien conforme aux autorisations d’urbanisme. Sans le formulaire cerfa DAACT, vous ne pourrez pas prouver cette conformité, ce qui pourrait dissuader les acheteurs potentiels ou entraîner des complications légales.
De plus, si un acheteur découvre après coup que la maison n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, cela pourrait entraîner des litiges qui pourraient même remettre en cause la vente. Il est donc fortement recommandé de déposer la DAACT Cerfa avant de mettre votre maison en vente. Cela évite tout risque de contestation future.
Exemple d’un formulaire cerfa de DAACT signé par la mairie.
Qui contrôle l’achèvement des travaux ?
Le contrôle de l’achèvement des travaux relève de la mairie où a été délivrée l’autorisation d’urbanisme. Dès que vous déposez la DAACT Cerfa, la mairie a la possibilité de venir vérifier sur place que les travaux ont bien été réalisés conformément aux plans soumis et acceptés.
Cependant, tous les projets ne sont pas contrôlés systématiquement. La commune peut choisir de réaliser une visite sur place ou non. Si elle ne se manifeste pas dans les 3 à 5 mois suivant la réception de la DAACT, alors vos travaux sont réputés conformes, sauf s’ils violent manifestement les règles d’urbanisme en vigueur.
La DAACT Cerfa est une étape administrative cruciale pour toute personne ayant réalisé des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme. Son dépôt dans les délais, ainsi que la conformité des travaux effectués, permettent de vous assurer que votre projet respecte les règles locales et qu’il ne sera pas sujet à des contestations futures. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est dans votre intérêt de bien comprendre ces obligations pour éviter des désagréments, notamment lors de la revente de votre bien.
Désormais, en ayant une bonne maîtrise de ce processus, vous pouvez anticiper et préparer sereinement la fin de vos travaux tout en assurant la pérennité de votre bien immobilier.
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